1 Généralités

L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. Tout accord contraire doit être fait par écrit.

Le fournisseur est : Société Medi-care, site « Medi-care.fr », email de contact « [email protected]« .

2 Conclusion du contrat

L’utilisateur conclut le contrat pour les services directement avec Medi-care.fr. Les données saisies sur la plateforme sont automatiquement utilisées pour l’exécution du service.

Dès que Medi-care.fr accepte l’offre de contrat du client en ligne, un contrat est conclu entre le client et Medi-care.fr confirmé dans la confirmation. Si aucun contrat n’est conclu, le client est automatiquement remboursé des paiements effectués.

En soumettant l’offre de contrat, l’utilisateur donne automatiquement son consentement exprès à l’exécution des services et confirme par la présente qu’il sait qu’il perd son droit de rétractation lors de l’exécution complète du contrat.

Medi-care.fr reçoit les paiements des utilisateurs et les leur transmet en cas de remboursement.

3 Droits d’utilisation

L’utilisateur bénéficie exclusivement des droits d’utilisation de l’offre Internet qui lui sont accordés conformément aux présentes conditions générales.

Le contenu, les informations, les images, les vidéos et les bases de données publiées via l’application en ligne de Medi-care.fr sont en principe protégés par le droit d’auteur et sont, en règle générale, la propriété de Medi-care.fr ou font l’objet d’une licence d’utilisation.

Le contenu de l’application en ligne ne peut être utilisé ou reproduit qu’à des fins personnelles et non commerciales. La transmission du contenu sans l’autorisation expresse de Medi-care.fr est interdite.

4 Données de l’utilisateur

Aucune donnée personnelle n’est collectée, traitée, transmise ou utilisée sans l’accord du client au moment de l’enregistrement. Les données collectées avec le consentement ne seront traitées ou utilisées que dans la mesure où cela est nécessaire au déroulement de la relation contractuelle et à l’exécution du service. En ce qui concerne les données personnelles, l’utilisateur dispose des droits d’information, de rectification et de suppression garantis par la loi. L’utilisateur peut exercer ces droits par courrier ou par e-mail auprès de Medi-care.fr. Les données personnelles sont stockées et traitées exclusivement sur des serveurs sécurisés. En utilisant Medi-care.fr, l’utilisateur accepte que les documents et les données qu’il fournit soient accessibles au personnel autorisé de Medi-care.fr. Tout le personnel impliqué est soumis à une obligation professionnelle de confidentialité à l’égard des tiers. Pour le reste, veuillez vous référer à la déclaration de protection des données disponible sous le bouton « Protection des données ».

Medi-care.fr s’engage à protéger la vie privée des utilisateurs et s’engage à collecter, traiter et utiliser les données personnelles conformément à la loi sur la protection des données et à la loi sur les télémédias, et à les traiter et les utiliser exclusivement pour atteindre les objectifs définis dans le contrat. Medi-care.fr oblige ses employés à respecter cette obligation.

Les données peuvent être exploitées de manière anonyme à des fins scientifiques.

5 Obligations d’information

Il n’existe pas de procédure de plainte ou de recours extrajudiciaire à laquelle Medi-care.fr est soumis. Toutes les informations complémentaires concernant Medi-care.fr, l’offre et le contrat peuvent être obtenues à l’adresse contact@Medicare.fr. En ce qui concerne les étapes techniques de la « conclusion du contrat », le § 2 des Conditions Générales doit être respecté. L’utilisateur peut à tout moment annuler et corriger ses données. La langue disponible pour la conclusion du contrat est exclusivement le français.

6 Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur ne peut utiliser l’offre de services que de manière appropriée. L’utilisateur est tenu de fournir les informations nécessaires à la fourniture des services de manière correcte, complète et véridique.

7 Étendue des services

Medi-care.fr met à la disposition des utilisateurs une plateforme Internet grâce à laquelle ils peuvent accéder à divers services en ligne. Les principaux services offerts par le logiciel de la plateforme Medi-care.fr sont les suivants :

  • L’exploitation des informations fournies par l’utilisateur.
  • L’exploration d’autres informations pertinentes.
  • L’examen et l’optimisation constants de la qualité, de l’actualité et du respect de la protection des données du logiciel.
  • La facilité d’utilisation de la plateforme.
  • La sécurité et la protection de toutes les données saisies par l’utilisateur.

8 Coûts

L’utilisation des services proposés sur la plateforme coûte le prix indiqué pour chaque utilisateur.

9 Disponibilité

La plateforme est généralement disponible les jours ouvrables, du lundi au vendredi. En sont exclues les périodes de sauvegarde des données et de maintenance du système ou de la base de données.

10 Responsabilité

La responsabilité de Medi-care.fr en cas de dommages, en particulier en cas de retard, de non-exécution, d’exécution incorrecte ou d’action non autorisée, n’existe qu’en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles, dont l’exécution peut être invoquée dans une certaine mesure. Dans tous les autres cas, la responsabilité de Medi-care.fr est exclue, à moins qu’il n’existe des dispositions légales contraignantes. L’exclusion de la responsabilité ne s’applique pas à l’intention et à la négligence grave.

Medi-care.fr n’est responsable que des dommages prévisibles. La responsabilité pour les dommages indirects, en particulier les dommages consécutifs à un défaut, les dommages imprévisibles ou atypiques, ainsi que le manque à gagner, est exclue. Il en va de même pour les conséquences des conflits du travail, des dommages accidentels et des cas de force majeure.

11 Blocage de l’accès

Medi-care.fr se réserve le droit, en cas de suspicion d’abus ou de violation importante du contrat, d’examiner ces processus, de prendre les mesures appropriées et, en cas de suspicion justifiée, de bloquer l’accès de l’utilisateur. Si le soupçon peut être dissipé, le blocage sera à nouveau levé.

12 Paiement

(1) Le traitement des paiements s’effectue notamment par l’intermédiaire de Stripe.

(2) L’utilisation du service de paiement Stripe est soumise à ses conditions générales, qui sont disponibles sur Internet à l’adresse suivante : Conditions générales de Stripe.

Medi-care.fr accepte les modes de paiement suivants, que vous sélectionnez dans chaque cas avant la réservation contraignante d’un service payant :

  • Stripe

13 Politique d’annulation

Droit de révocation :

Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux services effectués via Medi-care.fr et non aux contrats conclus avec des tiers via la plateforme.

L’utilisateur a le droit de révoquer le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans indication de motifs. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date de conclusion du contrat.

Pour exercer votre droit de rétractation, il vous suffit d’envoyer un courriel à [email protected] et de demander un « remboursement » ou de nous informer de votre décision de rétracter le contrat en question au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de résiliation ci-joint, mais ce n’est pas obligatoire. Pour respecter le délai de résiliation, il vous suffit d’envoyer la notification de l’exercice de votre droit de résiliation avant la fin de la période de résiliation. Votre droit de rétractation expire prématurément si le service a été fourni dans son intégralité et que son exécution n’a commencé qu’après que vous, en tant que consommateur, avez donné votre consentement exprès et, en même temps, confirmé que vous saviez que vous perdriez votre droit de rétractation après l’exécution complète du contrat.

Conséquences de la rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de vous sans délai et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons été informés de votre rétractation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale ; en aucun cas des frais ne seront facturés pour ce remboursement. Si vous avez demandé le commencement des services pendant le délai de rétractation, vous devez payer un montant raisonnable correspondant à la proportion des services déjà fournis jusqu’au moment où vous nous notifiez l’exercice du droit de rétractation relatif à ce contrat par rapport à l’étendue totale des services prévus dans le contrat.

Modèle de formulaire d’annulation :

(Si vous souhaitez résilier le contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous l’envoyer).

Société Medicare, [email protected]

Par la présente, je révoque/nous révoquons le contrat conclu par moi/nous () pour la fourniture du service suivant :

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de communication sur papier)

Date

(*) Biffer la mention inutile.

– Fin de la politique d’annulation –

14 Dispositions finales

En cas de dispositions contractuelles non valides ou contraires à la loi, les autres conditions n’en sont pas affectées. La disposition invalide est alors remplacée par la disposition légale valide. Il en va de même pour les lacunes du contrat.

Medi-care.fr se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans indication de motifs. Les nouvelles conditions générales vous seront envoyées par e-mail au plus tard deux semaines avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous opposez pas à l’applicabilité des nouvelles conditions générales dans les deux semaines suivant leur réception, les nouvelles conditions générales sont considérées comme acceptées. En cas d’opposition, nous nous réservons expressément le droit de mettre fin au contrat.

Le droit de la République Française s’applique, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.